Règlement intérieur
Règlement intérieur pour les formations IF2PI ®
Déclaration d'activité en tant que prestataire de formation conformément aux dispositions de l'article R.6351-6 du code du travail sous le numéro d'enregistrement 93840425084
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Article 1 : Objet et champs d’application
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session en présentiel ou en distanciel dispensée par l’IF2PI® et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’IF2PI® et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas de non observation de ce dernier.
Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du Travail, le présent Règlement Intérieur précise les règles la réglementation en matière de sécurité et discipline et hygiène notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Section 1 : Règles d’hygiène et de sécurité applicable pour les sessions en présentiel
Article 2 : Règles générales d'hygiène et de sécurité
-
- stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.
Toutefois, conformément à l'article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 3 : Consignes incendie
Les consignes incendies et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
Article 4 : Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdites. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de participer à la formation en d’ivresse ou sous emprise de drogue.
Article 5 : Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation
Article 6 : Accident
Le stagiaire victime d’un accident, survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de la formation et son domicile ou lieu de travail, avertit immédiatement la direction de l’IF2PI®.
La direction de l’IF2PI® entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de Caisse de Sécurité Sociale compétente.
Section 2 : Discipline générale
Article 7 : Horaires des formations
Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires sur le programme de formation et la convocation à la formation.
Les horaires sont tenus d’être respectés.
En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. Les absences et retard doivent être exceptionnels et impérieux et peuvent donner lieu à un refus de validation de la formation pour manque d’assiduité et d’impossibilité d’évaluation pédagogique.
Article 8 : Tenue et comportement
Le stagiaire est invité à se présenter en tenue vestimentaire correcte lors des sessions de formation.
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité pour le bon déroulement des formations.
Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme …) et tenu par le stagiaire est passible d’exclusion définitive de la formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Section 3 : Mesures disciplinaires
Article 9 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le représentant de l’organisme de formation
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.
Le représentant de l’organisme de formation informe de la sanction prise l’employeur du stagiaire et/ou le financeur du stage.
Article 10 : Procédure disciplinaire
Les sanctions disciplinaires seront mises en œuvre dans le respect des modalités du code du travail énoncées dans les articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Section 4 : Modalités d’organisation spécifiques des formations l’IF2PI®
Article 11 : Nature et caractéristique de l’action de formation
L’action de la formation entre dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues par l’article L 6313 -1 du code du travail.
Les objectifs (général et pédagogique) de chacune des formations sont précisés dans le programme de chaque module.
Article 12 : Accès aux formations
Les formations ont lieu en visioconférence ou en présentiel.
Les stagiaires sont tenus de transmettre leur adresse mél et numéro de téléphone portable pour que ces données puissent être utilisées par l’IF2PI® aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.
Article 13 : Niveau de connaissance et compétences préalables
Préalablement à l’inscription, un entretien préalable entre le stagiaire et le formateur valide les attentes, intègre les équivalences de parcours et propose des modules de formation adaptés *
La méthode d'évaluation employée à l'entretien est un QCM auto-évaluatif.
Article 14 : Invitation à la formation
Préalablement à l’ouverture d’une session de formation à distance, les stagiaires reçoivent par mail avant la formation :
- une lettre d’invitation à la formation
- un lien d’accès ZOOM pour se connecter à la session en visioconférence. Ce lien est personnel et ne peut être ni cédés ni prêté.
Pour le bon déroulement de la formation et son accessibilité, d’autres outils de visioconférence peuvent être proposées (Skype, GoogleMeet,…) afin de faciliter l’accès des stagiaires aux modules à distance.
- les coordonnées du formateur sont également transmises aux stagiaires
- la feuille d’auto positionnement
- une feuille d’émargement
Au cours de l’action de formation, le stagiaire renseigne sa présence sur une feuille d’émargement qu’il transmet signée dans sa partie au formateur par mail.
Dans le cadre de formations sur site, l’émargement s’effectue par demi journée.
- le règlement intérieur
- le programme de la formation indiquant son déroulé et sa durée
Article 15 : Les évaluations
- L'évaluation est faite à partir des objectifs de la formation.
- La validation de la formation est conditionnée par l’assiduité à la formation, et sur certains modules la validation d’un mémoire de 60 pages maximum présentant un cas choisi par le stagiaire en fin de formation.
- Le stagiaire s’engage à rendre le travail de mémoire demandé dans certains modules dans un délai d’un an après la formation. Au-delà, l’IF2PI® n’est plus tenu d’assurer le suivi et son évaluation.
Article 16 : Rupture de contrat et départ anticipé
Si le stagiaire souhaite abandonner le parcours il doit en informer le formateur et l’organisme de formation et l’entreprise si elle est commanditaire de la formation.
La règle fondamentale de la liberté de choix en psychanalyse s’applique aux actions de formation et chaque élève est libre de mettre fin à sa formation à tout moment, sans justificatif particulier.
Dans ce cas, la convention permet l'arrêt des paiements immédiatement et seront réglées au prorata des heures de cours suivies.
En cas de problème ou de force majeure l’organisme se réserve le droit d’annuler ou reporter la formation. Dans ce cas elle remboursera le stagiaire des sommes indûment perçues.
Article 17 : Après la fin de la formation
Les stagiaires reçoivent par mail
- une attestation de fin de stage
- la feuille d’auto positionnement
Article 18 : Propriété et confidentialité des formations
Les élèves s’engagent à garder confidentiels les documents, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale), présentés et/ou utilisés sont la propriété de l’organisme de formation et sont à ce titre protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
Le stagiaire s’engage sur l’honneur à ne pas utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents hors cadre de la formation en cours.
Les élèves s’engagent à garder confidentiels les informations en rapport avec les autres stagiaires, évoqués notamment lors des mises en situation à partir des contextes apportés par les co-réflexions et co-analyses des contextes et expériences familières vécues.
Les élèves s’engagent à garder confidentiels les informations en rapport avec les études de cas évoqués.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 19 : Délai de rétraction
A compter de la date de signature du présent contrat le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme par courrier. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 20 : Dispositions financières
Le prix indiqué comprend la formation dispensée.
Ce prix ne comprend pas le matériel scolaire et les ouvrages bibliographiques proposés à la lecture.
Article 21 : Cas de différent - Réclamation et médiation
Si une contestation ou un différent n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal d’Orange sera seul compétent pour régler le litige.
Article 22 : Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er mars 2022.
Signature du responsable de l’IF2PI®